CONDITIONS DE VENTE

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1. ÉTENDUE ET APPLICATION

1.1LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE (LES « CONDITIONS ») S'APPLIQUENT À TOUTES LES OFFRES, LES VENTES ET LES ACHATS DE PRODUITS (LES « PRODUITS ») OU DE SERVICES (LES « SERVICES ») OFFERTS PAR LE BIAIS DU SITE WEB SUR LEQUEL LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT AFFICHÉES PAR : CS Support Netowrk LTD., LE VENDEUR (AUQUEL LES PRONOMS « nOUS » ET « NOTRE » FONT RÉFÉRENCE DANS LES PRÉSENTES), À VOTRE INTENTION, VOUS, L'ACHETEUR (AUQUEL LES PRONOMS « VOUS » ET « VOTRE » FONT RÉFÉRENCE DANS LES PRÉSENTES).

1.2 TOUS LES ACHATS SONT FINAUX, NON ANNULABLES ET NON REMBOURSABLES, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DE LA POLITIQUE DE RETOURS APPLICABLE.

1.3 CS Support Netowrk LTD est un revendeur autorisé pour tous les biens et / ou services achetés sur ce site.

2. OFFRE, ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET ACCEPTATION

2.1 Les prix, les propositions et les descriptions figurant sur le présent Site ou auxquels ce dernier fait référence sont sujets à la disponibilité, ne constituent pas une offre et peuvent être retirés ou révisés à tout moment avant l'acceptation expresse de votre commande (telle que décrite ci-dessous).

2.2 Bien que nous fassions tout en notre possible pour assurer la disponibilité des articles apparaissant sur le Site, nous ne pouvons garantir que tous les articles soient en stock ou immédiatement lors de la soumission de votre commande. Nous pouvons rejeter votre commande (sans obligations) si nous ne sommes pas en mesure de la traiter ou de fournir les articles commandés. Le cas échéant, nous rembourserons le paiement déjà effectué pour cet article.

2.3 Une commande soumise par vous constitue une offre de votre part à notre intention relativement à l'achat de Produits ou Services en vertu des présentes Conditions, laquelle est sujette à notre acceptation subséquente.

2.4 Un accusé de réception de votre commande peut être généré automatiquement par courriel avant ladite acceptation de l'offre. Veuillez noter qu'un tel accusé de réception automatisé ne constitue d'aucune manière une acceptation formelle de votre commande.

2.5 L'acceptation de votre commande de notre part entre en vigueur et le contrat est conclu au moment de l'acceptation expresse par nous signifiée par la transmission de votre commande ou la prestation des Services et de l'acceptation de votre carte de crédit ou d'un autre mode de paiement (l'« Acceptation »).

2.6 Nous pouvons conserver des enregistrements des commandes reçues, des accusés de réception émis, des acceptations et des autres contrats durant une période raisonnable suivant l'Acceptation. Il est possible que nous puissions vous fournir des copies de ces derniers sur demande; toutefois, vous devez vous assurer de conserver une copie imprimée de tous ces documents, de même que des Conditions, par vous même et pour vos propres dossiers.

3. VOS DÉCLARATIONS

3.1 Vous affirmez que les informations fournies par vous lors de la soumission sont à jour, exactes et suffisantes pour que nous puissions traiter votre commande.

3.2 Vous êtes responsable de la gestion et de la mise à jour des informations de votre compte auprès de nous dans les meilleurs délais, de sorte que ces dernières soient exactes et complètes, de même que de la protection de cesdites informations (et de tous mots de passe qui vous sont fournis aux fins d'accès au Site ou d'achat de Produits) contre tout accès non autorisé.

3.3 Sauf lorsqu'un accord contraire est conclu ou lorsqu'il s'avère nécessaire en vertu d'une loi applicable, les garanties offertes relativement aux Produits ou Services ne s'appliquent qu'à vous, étant entendu que vous êtes un utilisateur et non un revendeur desdits Produits ou Services.

3.4 Aucune garantie, aucun engagement ni aucune autre obligation ne peuvent être sollicités par vous de notre part ou de la part d'un fabricant de Produits, d'un concédant ou d'un fournisseur sans notre consentement expresse préalable par écrit.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT (REMARQUE : NOUS NE POUVONS CONFIRMER LES PRIX AVANT L'ACCEPTATION DE VOTRE COMMANDE)

4.1 Les prix des Produits ou Services sont les prix en vigueur au moment de la transmission de votre commande ou de la livraison des articles, à moins d'un accord contraire exprès. Les prix peuvent être affichés sur le Site ou sur l'accusé de réception d'une commande, mais les prix officiels en cas de disparité sont les prix qui vous sont communiqués par le biais de notre Acceptation.

4.2 Nous nous réservons le droit à tout moment précédant notre Acceptation de retirer les rabais appliqués et d'ajuster nos prix en fonction de l'augmentation des coûts, y compris, sans s'y limiter, les coûts de matériaux, de transport et de main-d'oeuvre, de l'augmentation ou l'imposition d'une taxe, d'un droit de douane ou d'une perception et de la variation des taux de change. Nous nous réservons également le droit de vous aviser de toute erreur dans les descriptions des Produits ou dans les prix affichés avant la livraison des produits. Le cas échéant, si vous choisissez de maintenir votre commande, vous reconnaissez que le Produit ou Service vous sera fourni en fonction de ladite description corrigée ou dudit prix révisé.

4.3 La liste des endroits où nous effectuons la livraison figure sur le Site (le « Territoire »). À moins d'avis contraire, les prix indiqués

  • 4.3.1 ne comprennent pas les frais d'expédition et de transport jusqu'au lieu de livraison convenu à l'intérieur du Territoire (lesquels frais figurent sur le Site). Vous acceptez de payer les frais d'expédition et de transport pour les Produits en vertu du fait que cesdits frais sont stipulés par nous sur le Site lors de la soumission de votre commande d'achat.

4.4 Le paiement doit être effectué avant la livraison et selon les modalités indiquées sur le Site (et non par aucun autre moyen, à moins d'un accord préalable de notre part).

4.5 Sauf indication expresse contraire dans les présentes Conditions ou sur le Site, le paiement peut être débité dans sa totalité nonobstant toute réclamation relative à des articles non livrés ou défectueux.

4.6 Nous débiterons les cartes de crédit ou les cartes de débit sur expédition des Produits ou dès la prestation des Services. Nous nous réservons le droit de valider les paiements par carte de crédit ou carte de débit avant notre Acceptation.

4.7 Lorsqu'un paiement est facturé, le montant de la facture doit être payé au complet dans les trente (30) jours suivant la date de la facture correspondante. Si, à tout moment, vous n'effectuez pas le paiement de tout montant arrivant à échéance, nous pouvons déclarer au moyen d'un avis que tous les montants facturés sont impayés à cette date et que ces derniers sont immédiatement dus et payables.

4.8 Aucun montant de dédommagement ou de compensation ne peut être déduit de tout paiement à échéance sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons également engager des poursuites contre vous relativement aux prix des Produits à tout moment suivant l'échéance d'un solde dû, et ce, même si lesdits Produits ne sont pas encore en votre possession.

5. RÉSILIATION

5.1 Si vous déclarez faillite ou concluez une convention de liquidation amiable auprès de créanciers, si une injonction de liquidation est soumise contre vous ou toute autre poursuite similaire découlant d'une dette ou si nous avons des raisons valables de croire que vous n'êtes pas en mesure de régler vos dettes à échéance; ou si vous ne réglez pas tout montant dû à échéance ou manquez à l'une ou plusieurs des présentes Conditions, nous pourrons, sans limiter l'exercice de nos autres droits :

  • 5.1.1 retenir la livraison en cours de tous Produits; et/ou
  • 5.1.2 suspendre les livraisons de Produits ultérieures; et/ou
  • 5.1.3 cesser ou suspendre la prestation de Services; et/ou
  • 5.1.4 résilier votre commande, moyennant l'émission d'un avis écrit, de même que tout autre contrat nous liant à vous.

6. LIVRAISON ET RISQUE

6.1 Les délais/dates de livraison spécifiée sur le Site, à l'intérieur de tout accusé de réception de commande, de toute acceptation ou de tout autre document sont fournis à titre d'estimation uniquement. Bien que nous nous efforcions de respecter ces délais ou dates, nous ne nous engageons pas à livrer des Produits ou à amorcer la prestation de Services à une ou plusieurs dates particulières et nous ne pourrons être tenus responsables à votre égard relativement aux retards ou aux défauts de livraison.

6.2 La livraison doit être effectuée à une adresse valide à l'intérieur du Territoire soumise par vous et assujettie à notre Acceptation (l'« Adresse de livraison »). Vous devez vérifier l'Adresse de livraison figurant sur les accusés de réception ou les acceptations fournis par nous et nous aviser sans délai de toute erreur ou omission. Nous nous réservons le droit de vous imputer les frais additionnels découlant de toutes modifications apportées à l'Adresse de livraison après la soumission de votre commande.

6.3 Si vous refusez la livraison des Produits ou êtes en défaut de la recevoir en vertu des présentes Conditions, les risques de pertes ou de dommages relativement aux Produits vous seront néanmoins transférés, et ce, sans limiter l'exercice de nos autres droits ou recours :

  • 6.3.1 nous serons en droit d'exiger le paiement complet relatif aux Produits ou Services livrés et de procéder à la livraison selon tous moyens jugés appropriés ou d'entreposer les Produits à vos risques;
  • 6.3.2 vous êtes responsable du paiement sur demande des frais d'entreposage de Produits et des autres frais additionnels engagés en vertu dudit refus ou défaut de recevoir la livraison;
  • 6.3.3 nous serons en droit, 30 jours après la date de livraison entendue, d'écouler les produits de la manière dont nous en conviendrons et de déduire les produits de vente des sommes que vous nous devez.

6.4 Sauf dans la mesure de l'application de tous droits impératifs que vous avez en tant que consommateur en vertu de la loi, vous n'êtes pas autorisé à rejeter les Produits en tout ou en partie en raison d'un retard de livraison et vous devez payer le montant intégral dû nonobstant un retard ou un défaut de livraison à moins de nous aviser par écrit dans les 7 jours suivant la dernière des dates de la réception de la facture correspondante ou de la livraison de votre désir d'effectuer une réclamation en vue de ne payer que pour les quantités réellement livrées.

6.5 Relativement aux Produits sujets à des livraisons multiples, chaque livraison constitue un contrat distinct et les défauts dans l'une ou plusieurs des livraisons ne vous autorisent d'aucune manière à refuser d'honorer le contrat dans son intégralité ni à annuler les livraisons subséquentes.

6.6 Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions, les risques de pertes ou de dommages relatifs aux Produits vous sont transférés sur livraison ou à la réception des Produits par vous ou par un transporteur autorisé par vous, selon la première éventualité.

7. REJET, DOMMAGE OU PERTE EN COURS DE TRANSPORT

7.1 Sauf stipulation contraire dans les présentes ou en vertu d'une Politique de retours applicable et sujet aux droits que vous avez en vertu d'une loi applicable ne pouvant faire l'objet d'une exclusion ou d'une limitation selon les présentes Conditions :

  • 7.1.1 nous ne pouvons être tenus responsables et vous n'êtes pas autorisé à rejeter nos Produits ou Services, sauf en cas de :
    • (a) dommage aux Produits ou perte de Produits ou de toute partie de ceux-ci en cours de transport (lorsque lesdits Produits sont acheminés par nos propres moyens ou par un transporteur agissant en notre nom) à condition qu'un avis écrit nous soit transmis dans les 5 jours ouvrables suivant réception des Produits;
    • (b) défectuosité des Produits (à l'exception des défauts découlant d'un acte, d'une négligence ou d'un manquement de votre part) à condition qu'un avis écrit nous soit transmis dans les 30 jours suivant réception des Produits;
    • (c) rendement inadéquat des Services (à l'exception des défauts découlant d'un acte, d'une négligence ou d'un manquement de votre part) à condition qu'un avis écrit nous soit transmis dans les 5 jours suivant la manifestation évidente dudit défaut.
  • 7.1.2 nous ne pouvons être tenus responsables des dommages ou des pertes découlant d'une mauvaise installation des Produits; de l'utilisation des Produits de pair avec d'autres pièces d'équipement défectueuses, impropres ou mal installées; d'une négligence de votre part; d'un mésusage ou d'une utilisation non conforme aux spécifications ou instructions du fabricant.
  • 7.1.3 en cas de défaut de livraison ou de livraison partielle, ou en cas de défaut ou dommage aux Produits ou Services, nous pouvons, à notre entière discrétion :
    • (a) en cas de défaut de livraison ou de livraison partielle de Produits, procéder à la livraison des Produits non livrés ou manquants; ou
    • (b) en cas de défaut de prestation d'un Service ou de son rendement inadéquat, assurer le Service ou en corriger le rendement; ou
    • (c) en cas de dommage ou de défaut(s) au Produit et en vertu de toute Politique de retours applicable :
      • (i) remplacer ou réparer le Produit sur retour dudit Produit; ou
      • (ii) rembourser le montant payé pour les Produits endommagés ou défectueux.

8. LOGICIEL

8.1 Lorsqu'un Produit fourni est un logiciel ou comprend un logiciel (le « LoGICIEL »), ledit Logiciel est fourni sous licence par son concédant/propriétaire en vertu des contrats de licence d'utilisation applicables et autres conditions de licence comprises avec le Logiciel (les « Conditions de licence ») ou le Produit. En outre :

  • 8.1.1 cesdits Logiciels ne peuvent être copiés, adaptés, traduits, offerts, distribués, changés, modifiés, désassemblés, décompilés, rétro conçus ou combinés à d'autres logiciels, à l'exception des cas (i) autorisés en vertu des Conditions de licence ou (ii) autorisés expressément par une loi applicable ne pouvant faire l'objet d'une exclusion.
  • 8.1.2 sauf dans la mesure expressément communiquée par nous par écrit ou en vertu des Conditions de licence applicables, le Logiciel est fourni « tel quel » sans garanties ou conditions relatives à la qualité, à l'aptitude à une utilisation particulière, au rendement ou à la concordance avec sa description et nous n'offrons aucune garantie relativement à l'installation ou la configuration du Logiciel ni à la correction des erreurs ou des défauts. Nous vous recommandons de consulter les Conditions de licence afin de prendre connaissance de vos droits vis-à-vis du fabricant, du concédant ou du fournisseur du Logiciel.

9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

9.1 Dans la plus grande mesure légalement permise, Que nous ayons eu conscience ou que nous ayons été avisés de la possibilité de dommages ou non, Et que les recours limités stipulés dans les présentes permettent d'atteindre leur objectif essentiel ou non (1) notre responsabilité globale (en vertu d'une violation de contrat, d'un acte dommageable ou de toute autre conception juridique) ne peut dépasser d'aucune manière le coût des produits commandés par vous étant en lien le plus direct avec les dommages subis et (2) nous ne POUVONS être tenus responsables des dommages particuliers, accessoires, INDIRECTs ou immatériels, des pertes de PROFITS ou de REVENUs ni des frais de couverture.

10. DROIT DES TIERS

10.1 Dans la pleine mesure permise par la loi et à l'exception des cas expressément stipulés dans les Conditions de licence ou autres, nous n'assumons aucune responsabilité envers vous en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers relatifs aux Produits ou Services, réelle ou présumée. Dans l'éventualité où des Produits soient soumis ou puissent être soumis à des brevets, des droits d'auteur, des droits de base de données, des modèles déposés, des marques de commerce ou d'autres droits de tiers, il vous est recommandé de consulter les conditions particulières du fabricant du Produit ou de son concédant/propriétaire. Notre obligation de transfert de droits se limite aux droits ou titres que nous possédons.

11. GARANTIE « TEL QUEL » EN GÉNÉRAL – SANS ÉGARD AUX DÉCLARATIONS DE GARANTIE DISTINCTES INCLUSES AVEC LES PRODUITS PAR LEUR FABRICANT

11.1 Les spécifications de Produit, les illustrations, les dessins, les particularités, les dimensions, les données de performance et toutes les autres informations affichés sur le Site ou rendus accessibles par nous sont offerts uniquement à titre de représentation générale des Produits et ne constituent d'aucune manière une garantie ou une affirmation de la conformité des Produits à ceux-ci de notre part. Vous devez vous référer aux spécifications des fabricants et à leur documentation de garantie afin de déterminer vos droits et recours à cet égard.

11.2 Vous bénéficiez de la garantie du fabricant, du concédant ou du fournisseur relative aux Produits offerts et vous devez vous référer à la documentation pertinente fournie avec le Produit concernant ladite garantie. (Le cas échéant, une Politique de retours peut également définir les procédures applicables de réparation ou de remplacement de Produits livrés défectueux.)

11.3 Vos droits relatifs à la réparation ou le remplacement de tous Produits ou de toutes parties de ces derniers s'avérant défectueux seront réputés nuls et sans effet (sauf indication contraire) lorsque :

  • 11.3.1 les Produits ont été réparés ou modifiés par des personnes autres que le fabricant, nous ou un revendeur autorisé; ou
  • 11.3.2 le ou les Produits défectueux n'ont pas été retournés ensemble, accompagnés d'un avis écrit détaillant les défauts présumés, dans les 30 jours suivant la date de livraison desdits Produits; ou
  • 11.3.3 lesdits défauts découlent (en tout ou en partie) d'un mésusage, d'une utilisation, d'un entreposage, d'un entretien ou d'une installation impropre, ou du non-respect des instructions du fabricant ou de toutes autres directives fournies ou rendues accessibles par nous relativement aux Produits livrés.
  • 11.4 SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE AU PRÉSENT ALINÉA 11, NOUS N'ÉMETTONS AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION ET NOUS REJETONS TOUTES LES GARANTIES ET LES REPRÉSENTATIONS IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET LES REPRÉSENTATIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE ET DE NON-VIOLATION. LES PRÉSENTES CONDITIONS RELATENT VOS RECOURS DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET LEUR EXCLUSIVITÉ.

12. CONSENTEMENT, DROITS DE DOUANE ET EXPORTATION

12.1 S'il s'avère nécessaire d'obtenir une licence ou un consentement de la part d'une entité gouvernementale ou de toute autre autorité compétente relativement à l'acquisition, au transport ou à l'utilisation des Produits par vous, vous avez la responsabilité d'obtenir ladite licence ou ledit consentement à vos propres frais et, au besoin, de nous en fournir la preuve sur demande. En aucun cas, le défaut de vous conformer à cette exigence ne vous autorise à retenir ni à retarder le paiement du prix. Il vous incombe également de payer les dépenses ou les frais additionnels engagés par nous et découlant de votre défaut de vous conformer.

12.2 Les Produits qui vous sont concédés sous licence ou vendus en vertu des présentes Conditions peuvent être assujettis à des lois et réglementations sur le contrôle des exportations à l'intérieur du Territoire ou de tout autre territoire de compétence pertinent sur lequel vous recevez ou utilisez lesdits Produits. Vous assumez la responsabilité de vous conformé à cesdites lois et vous vous engagez à n'adopter aucun comportement visant à les enfreindre.

12.3 Les articles entrant sur l'Espace économique européenne (EEE) provenant de l'Étranger et dépassant une certaine valeur peuvent faire l'objet de droits de DOUANE (p. ex., lorsque les coûts excèdent vos limites d'importation personnelles). vous pouvez être assujetti à des droits de douane, à des droits d'importation et à des taxes particulières, percevables à la réception du produit à destination. il vous incombe de payer lesdits frais additionnels pour le dédouanement, les droits de douane ou les taxes particulières, étant entendu que cesdits frais sont hors de notre contrôle. il vous est recommandé de contacter le bureau des douanes local de votre territoire de compétence pertinent afin d'obtenir DAVANTAGE d'informations sur les politiques de douanes et les droits applicables.

13. AVIS

13.1 Les avis et autres communications en lien avec notre contrat peuvent être émis par voie de remise en main propre, de courrier prépayé, de télécopie ou de courriel à la dernière adresse connue et selon les coordonnées transmises par écrit à l'autre partie. Ladite adresse servira également aux fins d'actions judiciaires selon les modalités prescrites par la loi. À l'exception de la procédure décrite dans les présentes relative à l'annulation des commandes de clients, lesdits avis ou lesdites communications (lorsqu'adressés correctement) seront réputés avoir été reçus :

  • 13.1.1 dans le cas d'une remise en main propre, à la date de livraison à l'adresse correspondante (ou, le cas échéant, le prochain jour ouvrable);
  • 13.1.2 dans le cas d'un envoi postal, 5 jours ouvrables après la date d'envoi;
  • 13.1.3 dans le cas d'une télécopie, à la date de transmission telle qu'identifiée par le rapport de transmission réussie (ou, le cas échéant, le prochain jour ouvrable suivant la date identifiée).
  • 13.1.4 dans le cas d'un courriel,
    • (i) au moment de l'émission de l'accusé de réception par le destinataire;
    • (ii) au moment de l'envoi d'un message automatisé indiquant la bonne réception du message par le destinataire ou la lecture du courriel; ou
    • (iii) après 48 heures suivant la transmission, à condition que l'expéditeur n'ait pas reçu d'avis indiquant l'échec de la transmission, selon la première éventualité.

14. Confidentialité et protection des informations personnelles

14.1 Nous nous engageons à respecter les lois applicables sur la protection des données et à ne pas utiliser d'informations pouvant servir à vous identifier personnellement (les « Données personnelles »), à l'exception des cas décrits à l'intérieur de notre Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »). En soumettant vos Données personnelles en lien avec votre commande, vous consentez à l'utilisation desdites Données personnelles dans le traitement de votre commande et en accord avec notre Politique de confidentialité.

14.2 En ce qui a trait à la sécurité relative aux commandes que vous effectuez auprès de nous :

  • 14.2.1 notre logiciel de serveur sécurisé chiffre toutes vos Données personnelles, y compris vos informations de carte de crédit ou de carte de débit et vos noms et adresses, c'est-à-dire que les caractères que vous saisissez sont d'abord convertis en segments de code avant d'être transmis sur Internet.

15. GÉNÉRAL

15.1 Vous n'êtes pas autorisé à céder, à transférer, à charger ou à modifier vos droits en vertu des présentes Conditions ni à projeter de le faire.

15.2 Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ni être réputés en violation de contrat pour les pertes ou les dommages subis directement ou indirectement en lien avec l'empêchement, l'entrave ment ou le retard relativement à notre capacité d'offrir notre service en raison de toutes circonstances raisonnablement hors de notre contrôle, y compris, sans s'y limiter, les actes de Dieu, guerres, émeutes, mouvements populaires, actions gouvernementales, explosions, incendies, inondations, tempêtes, accidents, grèves, lock-out, conflits de travail, défaillances de montage ou d'équipement ou interruptions dans l'approvisionnement en énergie ou en matériaux et, le cas échéant, nous pourrons choisir d'annuler votre commande et de vous rembourser les paiements effectués.

15.3 Vous reconnaissez que les présentes Conditions remplacent et annulent les contrats, les ententes et les arrangements pratiques antérieurs, verbaux ou écrits, exprès ou implicites, conclus entre vous et nous. Les présentes Conditions prévalent sur les autres modalités ou conditions contenues ou invoquées ailleurs ou suggérées par les opérations, coutumes ou habitudes commerciales établies. Toutes les modalités ou conditions prétendument contraires sont par les présentes exclues dans la plus large mesure permise par la loi. Dans la plus large mesure permise en vertu de la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions dans leur application ultérieure moyennant un préavis écrit à votre intention et sujet à votre droit de refuser, par un avis écrit, lesdites modifications aux présentes Conditions relativement à toutes commandes pour lesquelles l'Acceptation a été communiquée, mais n'ayant pas encore été complétées.

15.4 Le relâchement, l'abstention, la suspension ou l'indulgence de votre part ou de la nôtre relativement à l'exécution de l'une ou plusieurs des présentes Conditions, de même que l'octroi d'un délai de grâce par l'une des parties à l'intention de l'autre partie ne pourront en aucun cas porter atteinte ou limiter les droits et pouvoirs en question.

15.5 La renonciation à l'une ou plusieurs des modalités ou conditions des présentes Conditions ne pourra être reconnue comme étant valide à moins d'un avis écrit et signé par nous. L'annulation de toute violation des présentes Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à toute violation ou condition ultérieure.

15.6 Si, pour quelque motif que ce soit, nous, ou une autorité compétente, jugeons qu'une ou plusieurs des dispositions, ou une partie de celles-ci, des présentes Conditions sont illégales, inapplicables ou non valides en vertu d'une loi applicable à l'intérieur d'un territoire de compétence particulier :

  • 15.6.1 les présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur et en effet sur les autres territoires, dans la mesure où ledit jugement ne s'y applique pas; et
  • 15.6.2 les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur et en effet dans la plus large mesure permise par la loi sur le territoire de compétence visé.

16. LOI APPLICABLE

16.1 L'interprétation de la validité et l'exécution des présentes Conditions sont assujetties aux Lois de la Province de Québec et les parties aux présentes doivent se soumettre à l'autorité exclusive de Montréal, Québec en cas d'actions judiciaires découlant de tout litige;

16.2 La langue des procédures de résolution des litiges ou de toutes autres actions judiciaires sera l'anglais.